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\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
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Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels : Règlement d’exécution commun (texte en vigueur le 1er février 2021); Instructions administratives (texte en vigueur le 1er janvier 2019).
2021
Files
Details
Title
Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels : Règlement d’exécution commun (texte en vigueur le 1er février 2021); Instructions administratives (texte en vigueur le 1er janvier 2019).
Item Type
Book
Description
129 pages ; 21 cm.
ISBN
9789280532159
Summary
Le système d'enregistrement international des dessins et modèles industriels est régi par cet Arrangement. L'objectif du système est double. Tout d'abord, il permet d'obtenir la protection des dessins et modèles industriels dans plusieurs États moyennant un dépôt unique effectué auprès du Bureau international de l'OMPI. Ensuite, le fait qu'un dépôt unique produit des effets dans plusieurs pays facilite considérablement la gestion de la protection obtenue.
Note
"Treaties".
Formatted Contents Note
1. Acte de La Haye 1960
Acte complémentaire de Stockholm 1967, modifié le 28 septembre 1979
Acte de Genève 1999
Règlement d’exécution commun (texte en vigueur le 1er février 2021)
Instructions administratives (texte en vigueur le 1er janvier 2019)
Acte complémentaire de Stockholm 1967, modifié le 28 septembre 1979
Acte de Genève 1999
Règlement d’exécution commun (texte en vigueur le 1er février 2021)
Instructions administratives (texte en vigueur le 1er janvier 2019)
Type of File
Print publication.
Series
WIPO publication ; no. 269(F)
Translations
Published
Geneva : World Intellectual Property Organization, 2021.
Language
French
Record Appears in
WIPO Treaties > Global Protection System > Hague Agreement
WIPO Publications > French
WIPO Publications > French
Added Corporate Author
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle