Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels : Règlement d’exécution commun (texte en vigueur le 1er février 2021); Instructions administratives (texte en vigueur le 1er janvier 2019).

Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels : Règlement d’exécution commun (texte en vigueur le 1er février 2021); Instructions administratives (texte en vigueur le 1er janvier 2019).

Book

129 pages ; 21 cm.

9789280532159

Le système d'enregistrement international des dessins et modèles industriels est régi par cet Arrangement. L'objectif du système est double. Tout d'abord, il permet d'obtenir la protection des dessins et modèles industriels dans plusieurs États moyennant un dépôt unique effectué auprès du Bureau international de l'OMPI. Ensuite, le fait qu'un dépôt unique produit des effets dans plusieurs pays facilite considérablement la gestion de la protection obtenue.

"Treaties".

Print publication.

WIPO publication ; no. 269(F)

Geneva : World Intellectual Property Organization, 2021.

fre

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