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\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
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Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels : Règlement d’exécution commun (texte en vigueur le 1er février 2021); Instructions administratives (texte en vigueur le 1er janvier 2019).
2021
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详细记录
题名
Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels : Règlement d’exécution commun (texte en vigueur le 1er février 2021); Instructions administratives (texte en vigueur le 1er janvier 2019).
项目类型
Book
描述
129 pages ; 21 cm.
国际图书编号
9789280532159
数字对象唯一标识符
摘要
Le système d'enregistrement international des dessins et modèles industriels est régi par cet Arrangement. L'objectif du système est double. Tout d'abord, il permet d'obtenir la protection des dessins et modèles industriels dans plusieurs États moyennant un dépôt unique effectué auprès du Bureau international de l'OMPI. Ensuite, le fait qu'un dépôt unique produit des effets dans plusieurs pays facilite considérablement la gestion de la protection obtenue.
附注
"Treaties".
格式化内容附注
1. Acte de La Haye 1960
Acte complémentaire de Stockholm 1967, modifié le 28 septembre 1979
Acte de Genève 1999
Règlement d’exécution commun (texte en vigueur le 1er février 2021)
Instructions administratives (texte en vigueur le 1er janvier 2019)
Acte complémentaire de Stockholm 1967, modifié le 28 septembre 1979
Acte de Genève 1999
Règlement d’exécution commun (texte en vigueur le 1er février 2021)
Instructions administratives (texte en vigueur le 1er janvier 2019)
文档类型
Print publication.
丛编
WIPO publication ; no. 269(F)
出版信息
Geneva : World Intellectual Property Organization, 2021.
语言
fre
记录出处