\(
\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
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Dispositions types sur la protection contre la concurrence déloyale.
1996
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详细记录
题名
Dispositions types sur la protection contre la concurrence déloyale.
项目类型
Book
描述
1 volume ; [28] cm
数字对象唯一标识符
摘要
Publiées en 1996. Ces dispositions types ont été établies par le Secrétariat de l'OMPI et proposent, si nécessaire, des notes explicatives relatives aux dispositions concernées. Il s'agit au total de six articles, qui portent aussi bien sur des principes généraux que sur les actes de nature à créer une confusion, l'atteinte à l'image ou à la réputation, la tromperie à l'égard du public ou l'utilisation d'informations confidentielles.
文档类型
Print publication.
出版信息
Genève, Switzerland : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 1996.
语言
fre
记录出处