Dispositions types sur la protection contre la concurrence déloyale.

Dispositions types sur la protection contre la concurrence déloyale.

Book

1 volume ; [28] cm

Publiées en 1996. Ces dispositions types ont été établies par le Secrétariat de l'OMPI et proposent, si nécessaire, des notes explicatives relatives aux dispositions concernées. Il s'agit au total de six articles, qui portent aussi bien sur des principes généraux que sur les actes de nature à créer une confusion, l'atteinte à l'image ou à la réputation, la tromperie à l'égard du public ou l'utilisation d'informations confidentielles.

Print publication.

Genève, Switzerland : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 1996.

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