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\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
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Dispositions types sur la protection contre la concurrence déloyale.
1996
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Citation
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Details
Title
Dispositions types sur la protection contre la concurrence déloyale.
Item Type
Book
Description
1 volume ; [28] cm
Summary
Publiées en 1996. Ces dispositions types ont été établies par le Secrétariat de l'OMPI et proposent, si nécessaire, des notes explicatives relatives aux dispositions concernées. Il s'agit au total de six articles, qui portent aussi bien sur des principes généraux que sur les actes de nature à créer une confusion, l'atteinte à l'image ou à la réputation, la tromperie à l'égard du public ou l'utilisation d'informations confidentielles.
Type of File
Print publication.
Translations
Published
Genève, Switzerland : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 1996.
Language
French
Record Appears in
Added Corporate Author