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\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
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Dispositions types sur la protection contre la concurrence déloyale.
1996
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Détails
Titre
Dispositions types sur la protection contre la concurrence déloyale.
Type d’élément
Book
Description
1 volume ; [28] cm
Résumé
Publiées en 1996. Ces dispositions types ont été établies par le Secrétariat de l'OMPI et proposent, si nécessaire, des notes explicatives relatives aux dispositions concernées. Il s'agit au total de six articles, qui portent aussi bien sur des principes généraux que sur les actes de nature à créer une confusion, l'atteinte à l'image ou à la réputation, la tromperie à l'égard du public ou l'utilisation d'informations confidentielles.
Type de fichier
Print publication.
Traductions
Publié
Genève, Switzerland : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 1996.
Langue
Français
Le document apparaît dans
Added Corporate Author