\(
\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
\)
Le système de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels : Principales caractéristiques et avantages
2025
Files
详细记录
题名
Le système de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels : Principales caractéristiques et avantages
项目类型
Book
描述
15 pages ; [28] cm.
数字对象唯一标识符
摘要
Ce guide décrit les avantages du système de La Haye de l’OMPI, qui offre un mécanisme international unique permettant d’obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plusieurs pays ou régions, moyennant le dépôt d’une seule demande, dans une seule langue, et le paiement d’une seule série de taxes.
文档类型
Print publication.
出版信息
Geneva, Switzerland : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 2025.
语言
fre
版权信息
License: CC BY 4.0
记录出处