\(
\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
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Modes extrajudiciaires de règlement des litiges entre entreprises en matière de droit d’auteur et de contenu numérique : Rapport sur les résultats de l’enquête OMPI-MCST.
2023
Files
Details
Title
Modes extrajudiciaires de règlement des litiges entre entreprises en matière de droit d’auteur et de contenu numérique : Rapport sur les résultats de l’enquête OMPI-MCST.
Item Type
Book
Description
97 pages ; [28] cm
Summary
Cette publication qui arrive à point nommé analyse les résultats d'une enquête menée par l'OMPI avec le concours financier du Ministère de la culture, des sports et du tourisme de la République de Corée (MCST) sur l'utilisation actuelle des modes extrajudiciaires de règlement des litiges entre entreprises en matière de droit d'auteur et de contenu numérique. Fort de plus d’un millier de réponses provenant d'un large éventail de parties prenantes dans 129 pays, le rapport représente une source d'information unique pour mettre au point des mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges personnalisés aux niveaux national et régional.
Type of File
Online publication
Translations
Published
Geneva, Switzerland : World Intellectual Property Organization, 2023.
Language
French
Copyright Information
CC BY 4.0
Record Appears in
Added Corporate Author