\(
\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
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Modes extrajudiciaires de règlement des litiges entre entreprises en matière de droit d’auteur et de contenu numérique : Rapport sur les résultats de l’enquête OMPI-MCST.
2023
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详细记录
Title
Modes extrajudiciaires de règlement des litiges entre entreprises en matière de droit d’auteur et de contenu numérique : Rapport sur les résultats de l’enquête OMPI-MCST.
项目类型
Book
描述
97 pages ; [28] cm
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摘要
Cette publication qui arrive à point nommé analyse les résultats d'une enquête menée par l'OMPI avec le concours financier du Ministère de la culture, des sports et du tourisme de la République de Corée (MCST) sur l'utilisation actuelle des modes extrajudiciaires de règlement des litiges entre entreprises en matière de droit d'auteur et de contenu numérique. Fort de plus d’un millier de réponses provenant d'un large éventail de parties prenantes dans 129 pays, le rapport représente une source d'information unique pour mettre au point des mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges personnalisés aux niveaux national et régional.
字段类型
Online publication
Published
Geneva, Switzerland : World Intellectual Property Organization, 2023.
语言
fre
Copyright Information
CC BY 4.0
记录出处
Added Corporate Author