\(
\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
\)
Modes extrajudiciaires de règlement des litiges de l’OMPI : Guide à destination des offices de propriété intellectuelle et des tribunaux.
2022
Files
详细记录
题名
Modes extrajudiciaires de règlement des litiges de l’OMPI : Guide à destination des offices de propriété intellectuelle et des tribunaux.
项目类型
Book
描述
108 pages; [28] cm
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摘要
Le présent guide donne un aperçu des modes extrajudiciaires de règlement des litiges portant sur la propriété intellectuelle et la technologie, ainsi que de l’expérience du Centre de l’OMPI dans le contexte des programmes publics de règlement extrajudiciaire des litiges. Il vise en outre à présenter les options permettant aux offices de propriété intellectuelle, aux tribunaux et aux autres instances de promouvoir les modes extrajudiciaires de règlement des litiges et de les intégrer aux services qu’ils proposent.
文档类型
Online publication.
出版信息
Geneva, Switzerland : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 2022.
语言
fre
记录出处