\(
\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
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Modes extrajudiciaires de règlement des litiges de l’OMPI : Guide à destination des offices de propriété intellectuelle et des tribunaux.
2022
Files
Details
Title
Modes extrajudiciaires de règlement des litiges de l’OMPI : Guide à destination des offices de propriété intellectuelle et des tribunaux.
Item Type
Book
Description
108 pages; [28] cm
Summary
Le présent guide donne un aperçu des modes extrajudiciaires de règlement des litiges portant sur la propriété intellectuelle et la technologie, ainsi que de l’expérience du Centre de l’OMPI dans le contexte des programmes publics de règlement extrajudiciaire des litiges. Il vise en outre à présenter les options permettant aux offices de propriété intellectuelle, aux tribunaux et aux autres instances de promouvoir les modes extrajudiciaires de règlement des litiges et de les intégrer aux services qu’ils proposent.
Type of File
Online publication.
Translations
Published
Geneva, Switzerland : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 2022.
Language
French
Record Appears in
WIPO Publications > French
Added Corporate Author
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle