\(
\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
\)
L'Arangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels : objectifs, principales caractéristiques, avantages
2001
Files
Details
Title
L'Arangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels : objectifs, principales caractéristiques, avantages
Item Type
Book
Description
9 pages ; [28] cm.
ISBN
9280507591
Summary
Le système de dépôt international des dessins et modèles industriels, datant de 1925 et régi par l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, est entré en vigueur en 1928 et a été révisé à diverses reprises, notamment à Londres (Acte de 1934) et à La Haye (Acte de 1960).
Type of File
Print publication.
Series
WIPO publication ; no. 419(F)
Translations
Published
Geneva, Switzerland : World Intellectual Property Organization (WIPO), 2001
Language
French
Record Appears in
WIPO Treaties > Global Protection System > Hague Agreement
WIPO Publications > French
WIPO Publications > French
Added Corporate Author
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle