L'Arangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels : objectifs, principales caractéristiques, avantages

L'Arangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels : objectifs, principales caractéristiques, avantages

Book

9 pages ; [28] cm.

9280507591

Le système de dépôt international des dessins et modèles industriels, datant de 1925 et régi par l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, est entré en vigueur en 1928 et a été révisé à diverses reprises, notamment à Londres (Acte de 1934) et à La Haye (Acte de 1960).

Print publication.

WIPO publication, no. 419

Geneva, Switzerland : World Intellectual Property Organization (WIPO), 2001

fre

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