\(
\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
\)
Recommandation commune concernant les licences de marques.
2000
Files
Details
Title
Recommandation commune concernant les licences de marques.
Item Type
Book
Description
1 volume ; [28] cm
ISBN
9789280509322
Summary
La recommandation commune vise à harmoniser et simplifier les formalités relatives à l'inscription des licences de marques et complète par conséquent le Traité sur le droit des marques (TLT) du 27 octobre 1994, qui est destiné à rationaliser et harmoniser les formalités imposées par les offices nationaux ou régionaux pour le dépôt de demandes nationales ou régionales d'enregistrement de marques, l'inscription de changements et le renouvellement des enregistrements.
Type of File
Print publication.
Translations
Published
Genève, Switzerland : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 2000.
Language
French
Record Appears in
Added Corporate Author