\(
\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
\)
Recommandation commune concernant les licences de marques.
2000
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详细记录
Title
Recommandation commune concernant les licences de marques.
项目类型
Book
描述
1 volume ; [28] cm
国际图书编号
9789280509322
数字对象唯一标识符
摘要
La recommandation commune vise à harmoniser et simplifier les formalités relatives à l'inscription des licences de marques et complète par conséquent le Traité sur le droit des marques (TLT) du 27 octobre 1994, qui est destiné à rationaliser et harmoniser les formalités imposées par les offices nationaux ou régionaux pour le dépôt de demandes nationales ou régionales d'enregistrement de marques, l'inscription de changements et le renouvellement des enregistrements.
字段类型
Print publication.
Published
Genève, Switzerland : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 2000.
语言
fre
记录出处
Added Corporate Author