\(
\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
\)
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
1973
Files
Details
Title
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Item Type
Book
Description
10 pages ; [28] cm
ISBN
9789280502572
Summary
La Convention phonogrammes prévoit l'obligation pour chaque État contractant de protéger un producteur de phonogrammes qui est ressortissant d'un autre État contractant contre la production de copies faite sans le consentement de ce producteur, contre l'importation de telles copies, lorsque la production ou l'importation est destinée à une distribution au public, et contre la distribution de ces copies au public.
Type of File
Print publication
Translations
Published
[Geneva, Switzerland] : [World Intellectual Property Organization], [1973].
Language
French
Record Appears in
WIPO Treaties > IP Protection > Phonograms Convention
WIPO Publications > French
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Added Corporate Author
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle