\(
\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
\)
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
1973
Files
详细记录
Title
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
项目类型
Book
描述
10 pages ; [28] cm
国际图书编号
9789280502572
数字对象唯一标识符
摘要
La Convention phonogrammes prévoit l'obligation pour chaque État contractant de protéger un producteur de phonogrammes qui est ressortissant d'un autre État contractant contre la production de copies faite sans le consentement de ce producteur, contre l'importation de telles copies, lorsque la production ou l'importation est destinée à une distribution au public, et contre la distribution de ces copies au public.
字段类型
Print publication
Published
[Geneva, Switzerland] : [World Intellectual Property Organization], [1973].
语言
fre
Added Corporate Author