\(
\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
\)
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
1973
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Détails
Titre
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Type d’élément
Book
Description
10 pages ; [28] cm
ISBN
9789280502572
Résumé
La Convention phonogrammes prévoit l'obligation pour chaque État contractant de protéger un producteur de phonogrammes qui est ressortissant d'un autre État contractant contre la production de copies faite sans le consentement de ce producteur, contre l'importation de telles copies, lorsque la production ou l'importation est destinée à une distribution au public, et contre la distribution de ces copies au public.
Type de fichier
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Traductions
Publié
[Geneva, Switzerland] : [World Intellectual Property Organization], [1973].
Langue
Français
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