Comite permanent du droit des marques, des dessins et modeles industriels et des indications geographiques : Rapport adopté par le Comité permanent. Trentième session. Genève, 4 - 8 novembre 2013.
Comite permanent du droit des marques, des dessins et modeles industriels et des indications geographiques : Rapport adopté par le Comité permanent. Trentième session. Genève, 4 - 8 novembre 2013.
Le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (ci-après dénommé "comité permanent" ou "SCT") a tenu sa vingt-neuvième session, à Genève, du 27 au 31 mai 2013.