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\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
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Comite permanent du droit des marques, des dessins et modeles industriels et des indications geographiques : Rapport adopté par le Comité permanent. Vingt-huitième session. Genève, 10 - 14 décembre 2012.
2013
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Title
Comite permanent du droit des marques, des dessins et modeles industriels et des indications geographiques : Rapport adopté par le Comité permanent. Vingt-huitième session. Genève, 10 - 14 décembre 2012.
项目类型
Document
描述
67 pages.
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摘要
Le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (ci-après dénommé "comité permanent" ou "SCT") a tenu sa vingt-huitième session, à Genève, du 10 au 14 décembre 2012.
丛编
Standing Committee (SCT) ; SCT/28/8.
Published
Geneva, Switzerland : World Intellectual Property Organization, 2013.
语言
fre
文号
SCT/28/8