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\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
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Comite permanent du droit des marques, des dessins et modeles industriels et des indications geographiques : Rapport adopté par le Comité permanent. Vingt-huitième session. Genève, 10 - 14 décembre 2012.
2013
Files
Details
Title
Comite permanent du droit des marques, des dessins et modeles industriels et des indications geographiques : Rapport adopté par le Comité permanent. Vingt-huitième session. Genève, 10 - 14 décembre 2012.
Item Type
Document
Description
67 pages.
Summary
Le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (ci-après dénommé "comité permanent" ou "SCT") a tenu sa vingt-huitième session, à Genève, du 10 au 14 décembre 2012.
Series
Series
Standing Committee (SCT) ; SCT/28/8.
Translations
Published
Geneva, Switzerland : World Intellectual Property Organization, 2013.
Language
French
Record Appears in
Symbol
SCT/28/8