Comite permanent du droit des marques, des dessins et modeles industriels et des indications geographiques : Rapport adopté par le Comité permanent. Vingt-septième session. Genève, 18 - 21 septembre 2012.
Comite permanent du droit des marques, des dessins et modeles industriels et des indications geographiques : Rapport adopté par le Comité permanent. Vingt-septième session. Genève, 18 - 21 septembre 2012.
Le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (ci-après dénommé "comité permanent" ou "SCT") a tenu sa vingt-septième session, à Genève, du 18 au 21 septembre 2012.