Comite permanent du droit des marques, des dessins et modeles industriels et des indications geographiques : Rapport adopté par le Comité. Seizième session. Genève, 13 – 17 novembre 2006.
Comite permanent du droit des marques, des dessins et modeles industriels et des indications geographiques : Rapport adopté par le Comité. Seizième session. Genève, 13 – 17 novembre 2006.
Le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (ci-après dénommé “comité permanent” ou “SCT”) a tenu sa seizième session à Genève du 13 au 17 novembre 2006.