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\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
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Comite permanent du droit des marques, des dessins et modeles industriels et des indications geographiques : Rapport adopté par le comité permanent. Dixième session. Genève, 28 avril – 2 mai 2003.
2003
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Title
Comite permanent du droit des marques, des dessins et modeles industriels et des indications geographiques : Rapport adopté par le comité permanent. Dixième session. Genève, 28 avril – 2 mai 2003.
项目类型
Document
描述
56 pages.
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摘要
Le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (ci-après dénommé “comité permanent” ou “SCT”) a tenu sa dixième session à Genève, du 28 avril au 2 mai 2003.
丛编
Standing Committee (SCT) ; SCT/10/9.
Published
Geneva, Switzerland : World Intellectual Property Organization, 2003.
语言
fre
文号
SCT/10/9