Comite permanent du droit des marques, des dessins et modeles industriels et des indications geographiques : Rapport adopté par le comité permanent. Dixième session. Genève, 28 avril – 2 mai 2003.
Comite permanent du droit des marques, des dessins et modeles industriels et des indications geographiques : Rapport adopté par le comité permanent. Dixième session. Genève, 28 avril – 2 mai 2003.
Le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (ci-après dénommé “comité permanent” ou “SCT”) a tenu sa dixième session à Genève, du 28 avril au 2 mai 2003.