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\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
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Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels : Règlement d’exécution commun (texte en vigueur le 1er janvier 2024), Instructions administratives (texte en vigueur le 1er avril 2022).
2024
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Title
Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels : Règlement d’exécution commun (texte en vigueur le 1er janvier 2024), Instructions administratives (texte en vigueur le 1er avril 2022).
项目类型
Book
描述
132 pages ; 21 cm.
数字对象唯一标识符
摘要
Le système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels permet de faire enregistrer jusqu’à 100 dessins et modèles dans n’importe quelle partie contractante, moyennant le dépôt d’une demande internationale unique avec l’OMPI. La gestion de l’enregistrement international qui en résulte se fait en une seule étape. L’Arrangement de La Haye régit le système de La Haye.
附注
"Treaties".
字段类型
Online publication.
丛编
WIPO publication ; no. 269(F).
Published
Geneva, Switzerland : World Intellectual Property Organization, 2024.
语言
fre