Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels : Règlement d’exécution commun (texte en vigueur le 1er janvier 2024), Instructions administratives (texte en vigueur le 1er avril 2022).

Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels : Règlement d’exécution commun (texte en vigueur le 1er janvier 2024), Instructions administratives (texte en vigueur le 1er avril 2022).

Book

132 pages ; 21 cm.

Le système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels permet de faire enregistrer jusqu’à 100 dessins et modèles dans n’importe quelle partie contractante, moyennant le dépôt d’une demande internationale unique avec l’OMPI. La gestion de l’enregistrement international qui en résulte se fait en une seule étape. L’Arrangement de La Haye régit le système de La Haye.

"Treaties".

Online publication.

WIPO publication ; no. 269(F).

Geneva, Switzerland : World Intellectual Property Organization, 2024.

fre

WIPO-Administered Treaties > Global Protection System > Hague Agreement
WIPO Publications > French
WIPO OAI Set