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\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
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Règlements de Médiation, d'Arbitrage, d'Arbitrage Accéléré et de Procédure d'Expertise et Clauses de l'OMPI.
2023
Files
Details
Title
Règlements de Médiation, d'Arbitrage, d'Arbitrage Accéléré et de Procédure d'Expertise et Clauses de l'OMPI.
Item Type
Book
Description
110 pages ; [28] cm.
ISBN
9789280534023 Print
Summary
La présente brochure contient des règlements régissant les procédures de règlement des litiges administrées par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, à savoir le Règlement de médiation de l'OMPI, le Règlement d'arbitrage de l'OMPI, le Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI et le Règlement de la procédure d'expertise de l'OMPI.
Note
"Alternative Dispute Resolution"
Type of File
Online publication.
Translations
Published
Geneva, Switzerland : World Intellectual Property Organization, 2023.
Language
French
Copyright Information
CC BY 4.0
Record Appears in
WIPO Publications > French
Added Corporate Author
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
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