\(
\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
\)
Règlements de Médiation, d'Arbitrage, d'Arbitrage Accéléré et de Procédure d'Expertise et Clauses de l'OMPI.
2023
Files
详细记录
Title
Règlements de Médiation, d'Arbitrage, d'Arbitrage Accéléré et de Procédure d'Expertise et Clauses de l'OMPI.
项目类型
Book
描述
110 pages ; [28] cm.
国际图书编号
9789280534023 Print
数字对象唯一标识符
摘要
La présente brochure contient des règlements régissant les procédures de règlement des litiges administrées par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, à savoir le Règlement de médiation de l'OMPI, le Règlement d'arbitrage de l'OMPI, le Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI et le Règlement de la procédure d'expertise de l'OMPI.
附注
"Alternative Dispute Resolution"
字段类型
Online publication.
Published
Geneva, Switzerland : World Intellectual Property Organization, 2023.
语言
fre
Copyright Information
CC BY 4.0
记录出处
Added Corporate Author