\(
\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
\)
Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.
2022
Files
详细记录
题名
Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.
变异题名
Règlement d’exécution commun (texte en vigueur le 1er janvier 2022) / Instructions administratives (texte en vigueur le 1er avril 2022)
项目类型
Book
描述
126 pages ; 21 cm.
国际图书编号
9789280533781
数字对象唯一标识符
摘要
Le système d'enregistrement international des dessins et modèles industriels est régi par cet Arrangement. L'objectif du système est double. Tout d'abord, il permet d'obtenir la protection des dessins et modèles industriels dans plusieurs États moyennant un dépôt unique effectué auprès du Bureau international de l'OMPI. Ensuite, le fait qu'un dépôt unique produit des effets dans plusieurs pays facilite considérablement la gestion de la protection obtenue.
附注
"Treaties".
文档类型
Online publication.
丛编
WIPO publication ; no. 269(E)
出版信息
Geneva, Switzerland : World Intellectual Property Organization, 2022.
语言
fre
记录出处