Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Règlement d’exécution commun (texte en vigueur le 1er janvier 2022) / Instructions administratives (texte en vigueur le 1er avril 2022)

Book

126 pages ; 21 cm.

9789280533781

Le système d'enregistrement international des dessins et modèles industriels est régi par cet Arrangement. L'objectif du système est double. Tout d'abord, il permet d'obtenir la protection des dessins et modèles industriels dans plusieurs États moyennant un dépôt unique effectué auprès du Bureau international de l'OMPI. Ensuite, le fait qu'un dépôt unique produit des effets dans plusieurs pays facilite considérablement la gestion de la protection obtenue.

"Treaties".

Online publication.

WIPO publication ; no. 269(E)

Geneva, Switzerland : World Intellectual Property Organization, 2022.

fre

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