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\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
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Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels : Règlement d’exécution commun (texte en vigueur le 1er janvier 2022); Instructions administratives (texte en vigueur le 1er janvier 2019)
2022
Files
Details
Title
Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels : Règlement d’exécution commun (texte en vigueur le 1er janvier 2022); Instructions administratives (texte en vigueur le 1er janvier 2019)
Item Type
Book
Description
131 pages ; 21 cm.
ISBN
9789280532685
Summary
Le système d'enregistrement international des dessins et modèles industriels est régi par cet Arrangement. L'objectif du système est double. Tout d'abord, il permet d'obtenir la protection des dessins et modèles industriels dans plusieurs États moyennant un dépôt unique effectué auprès du Bureau international de l'OMPI. Ensuite, le fait qu'un dépôt unique produit des effets dans plusieurs pays facilite considérablement la gestion de la protection obtenue.
Note
"Treaties".
Type of File
Online publication.
Series
WIPO publication ; no. 269(F)
Translations
Published
Geneva : World Intellectual Property Organization, 2022.
Language
French
Record Appears in
WIPO Treaties > Global Protection System > Hague Agreement
WIPO Publications > French
WIPO Publications > French
Added Corporate Author
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle