Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels : Règlement d’exécution commun (texte en vigueur le 1er janvier 2022); Instructions administratives (texte en vigueur le 1er janvier 2019)

Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels : Règlement d’exécution commun (texte en vigueur le 1er janvier 2022); Instructions administratives (texte en vigueur le 1er janvier 2019)

Book

131 pages ; 21 cm.

9789280532685

Le système d'enregistrement international des dessins et modèles industriels est régi par cet Arrangement. L'objectif du système est double. Tout d'abord, il permet d'obtenir la protection des dessins et modèles industriels dans plusieurs États moyennant un dépôt unique effectué auprès du Bureau international de l'OMPI. Ensuite, le fait qu'un dépôt unique produit des effets dans plusieurs pays facilite considérablement la gestion de la protection obtenue.

"Treaties".

Online publication.

WIPO publication ; no. 269(F)

Geneva : World Intellectual Property Organization, 2022.

fre

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