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\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
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Modes extrajudiciaires de règlement des litiges entre entreprises en matière de droit d’auteur et de contenu numérique : Résumé.
2021
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Details
Title
Modes extrajudiciaires de règlement des litiges entre entreprises en matière de droit d’auteur et de contenu numérique : Résumé.
Item Type
Book summary
Description
10 pages ; [28] cm
Summary
Ce résumé dévoile les principales conclusions de l’enquête OMPI-MCST sur les modes extrajudiciaires de règlement des litiges entre entreprises en matière de droit d’auteur et de contenu numérique.
Type of File
Digital publication
Translations
Published
Geneva, Switzerland : World Intellectual Property Organization, 2021.
Language
French
Copyright Information
CC BY 3.0 IGO
Record Appears in
WIPO Publications > French
Added Corporate Author
World Intellectual Property Organization