\(
\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
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Modes extrajudiciaires de règlement des litiges entre entreprises en matière de droit d’auteur et de contenu numérique : Résumé.
2021
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题名
Modes extrajudiciaires de règlement des litiges entre entreprises en matière de droit d’auteur et de contenu numérique : Résumé.
项目类型
Book summary
描述
10 pages ; [28] cm
数字对象唯一标识符
摘要
Ce résumé dévoile les principales conclusions de l’enquête OMPI-MCST sur les modes extrajudiciaires de règlement des litiges entre entreprises en matière de droit d’auteur et de contenu numérique.
文档类型
Digital publication
出版信息
Geneva, Switzerland : World Intellectual Property Organization, 2021.
语言
fre
版权信息
CC BY 3.0 IGO
记录出处