\(
\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
\)
Guide de l'OMPI sur les modes extrajudiciaires de règlement des litiges (méthodes ADR) à destination des offices de propriété intellectuelle et des tribunaux.
2018
Files
Details
Title
Guide de l'OMPI sur les modes extrajudiciaires de règlement des litiges (méthodes ADR) à destination des offices de propriété intellectuelle et des tribunaux.
Author
Item Type
Book
Description
94 pages ; [28] cm
Summary
Le présent guide passe en revue les procédures de règlement extrajudiciaire/modes extrajudiciaires de règlement des litiges de propriété intellectuelle.
Type of File
Print publication.
Translations
Published
[Geneva, Switzerland] : [World Intellectual Property Organization], 2018.
Language
French
Record Appears in