Loi Type pour les Pays en voie de Développement Concernant les Appellations d'Origine et les Indications de Provenance.

1975

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98 pages ; [28] cm

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Резюме

La présente loi type a été préparée, avec l'aide d'un comité d'experts de pays en voie de développement.

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Genève, Switzerland : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 1975.

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