La Loi-type se divise en cinq Parties - 1ère Partie : dispositions générales, contenant un certain nombre de définitions et l'énoncé des principes régissant l'application des conventions internationales et les droits des étrangers; 2ème Partie : dispositions détaillées relatives aux marques de produits et de services; 3ème Partie : dispositions additionnelles concernant les marques collectives; 4ème Partie : dispositions concernant les noms commerciaux et les actes de concurrence déloyale, y compris l'utilisation illicite d'indications de provenance et d'appellations d'origine; 5ème Partie : dispositions de procédure et Règlement d'exécution.