\(
\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
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Loi-Type pour les Pays en Développement Concernant les Marques, les Noms Commerciaux, et les Actes de Concurrence Déloyale.
1967
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Citation
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تفاصيل
Title
Loi-Type pour les Pays en Développement Concernant les Marques, les Noms Commerciaux, et les Actes de Concurrence Déloyale.
نوع المادة
Book
الوصف
1 volume ; [28] cm
معرف الوثيقة الرقمية
ملخص
La Loi-type se divise en cinq Parties - 1ère Partie : dispositions générales, contenant un certain nombre de définitions et l'énoncé des principes régissant l'application des conventions internationales et les droits des étrangers; 2ème Partie : dispositions détaillées relatives aux marques de produits et de services; 3ème Partie : dispositions additionnelles concernant les marques collectives; 4ème Partie : dispositions concernant les noms commerciaux et les actes de concurrence déloyale, y compris l'utilisation illicite d'indications de provenance et d'appellations d'origine; 5ème Partie : dispositions de procédure et Règlement d'exécution.
نوع الملف
Print publication.
الترجمات
Published
Genève, Switzerland : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 1967.
اللغة(لغات)
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