\(
\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
\)
Convention concernant la distribution de signaux. porteurs de programmes transmis par satellite.
1974
Files
Details
Title
Convention concernant la distribution de signaux. porteurs de programmes transmis par satellite.
Item Type
Book
Description
9 pages ; [28] cm.
ISBN
9789280504804
9280504800
9280504800
Summary
La Convention de Bruxelles prévoit l'obligation pour chaque État contractant de prendre des mesures adéquates pour faire obstacle à la distribution non autorisée sur son territoire, ou à partir de son territoire, de tout signal porteur de programmes qui est transmis par satellite.
Type of File
Print publication.
Series
Publication OMPI ; no 289 (F)
Translations
Published
Genève, Switzerland : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 1974.
Language
French
Record Appears in
WIPO Treaties > IP Protection > Brussels Convention
WIPO Publications > French
WIPO Publications > French
Added Corporate Author
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle