\(
\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
\)
Convention concernant la distribution de signaux. porteurs de programmes transmis par satellite.
1974
Files
详细记录
Title
Convention concernant la distribution de signaux. porteurs de programmes transmis par satellite.
项目类型
Book
描述
9 pages ; [28] cm.
国际图书编号
9789280504804
9280504800
9280504800
数字对象唯一标识符
摘要
La Convention de Bruxelles prévoit l'obligation pour chaque État contractant de prendre des mesures adéquates pour faire obstacle à la distribution non autorisée sur son territoire, ou à partir de son territoire, de tout signal porteur de programmes qui est transmis par satellite.
字段类型
Print publication.
丛编
Publication OMPI ; no 289 (F)
Published
Genève, Switzerland : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 1974.
语言
fre
Added Corporate Author