\(
\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
\)
Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits.
1967
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Détails
Titre
Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits.
Type d’élément
Book
Description
8 pages ; [28] cm.
ISBN
9789280502718
9280502719
9280502719
Résumé
Selon l'Arrangement de Madrid, tout produit portant une indication fausse ou fallacieuse par laquelle un des États contractants, ou un lieu situé dans l'un d'entre eux, serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou lieu d'origine, doit être saisi à l'importation, ou prohibé d'importation, ou d'autres mesures et sanctions doivent être appliquées à l'occasion de cette importation.
Type de fichier
Print publication.
Série
Publication OMPI : 261(F)
Traductions
Publié
Genève, Switzerland : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 1967.
Langue
Français
Le document apparaît dans
Added Corporate Author