\(
\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
\)
Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits.
1967
Files
Details
Title
Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits.
Item Type
Book
Description
8 pages ; [28] cm.
ISBN
9789280502718
9280502719
9280502719
Summary
Selon l'Arrangement de Madrid, tout produit portant une indication fausse ou fallacieuse par laquelle un des États contractants, ou un lieu situé dans l'un d'entre eux, serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou lieu d'origine, doit être saisi à l'importation, ou prohibé d'importation, ou d'autres mesures et sanctions doivent être appliquées à l'occasion de cette importation.
Type of File
Print publication.
Series
Publication OMPI : 261(F)
Translations
Published
Genève, Switzerland : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 1967.
Language
French
Record Appears in
Added Corporate Author