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\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
\)
Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement des DM.
1999
Files
Details
Title
Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement des DM.
Item Type
Book
Description
80 pages ; [28] cm.
ISBN
9280508512
9789280508512
9789280508512
Summary
La présente publication contient les textes de 1 'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels et du règlement d'exécution de l'Acte de Genève, ainsi que les déclarations communes adoptées en même temps que l'Acte et le règlement d'exécution.
Note
Publié aussi en anglais sous le titre: Geneva Act of the Hague Agreement Concerning the International Registration of Industrial Designs and Regulations Under the Geneva Act of July 2, 1999.
Type of File
Print publication.
Series
Publication OMPI ; no. 229 (F)
Translations
Published
Genève, Switzerland : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 1999.
Language
French
Record Appears in
Added Corporate Author