\(
\def\WIPO{World Intellectual Property Organisation}
\)
Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement des DM.
1999
Files
详细记录
题名
Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement des DM.
项目类型
Book
描述
80 pages ; [28] cm.
国际图书编号
9280508512
9789280508512
9789280508512
数字对象唯一标识符
摘要
La présente publication contient les textes de 1 'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels et du règlement d'exécution de l'Acte de Genève, ainsi que les déclarations communes adoptées en même temps que l'Acte et le règlement d'exécution.
附注
Publié aussi en anglais sous le titre: Geneva Act of the Hague Agreement Concerning the International Registration of Industrial Designs and Regulations Under the Geneva Act of July 2, 1999.
字段类型
Print publication.
丛编
Publication OMPI ; no. 229 (F)
出版信息
Genève, Switzerland : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 1999.
语言
fre
记录出处
Added Corporate Author