TY  - GEN
T1  - Propriété industrielle :Droits sur les créations nouvelles : Droits sur les signes distinctifs /
AU  - Chavanne, Albert,
AU  - Azema, Jacques.
VL  - 1979 Vol 32 No 1 pages 104-126
ID  - 9899
KW  - Patents.
KW  - PATENTS : NATIONAL LAW : COMMENTARIES
TI  - Propriété industrielle :Droits sur les créations nouvelles : Droits sur les signes distinctifs /
ER  -