TY  - GEN
T1  - Accord relatif aux brevets d'invention ayant appartenu à des allemands (du 27 juillet 1946).
VL  - 1946 Vol 62 page 121
ID  - 897
KW  - BREVETS : MESURES DE GUERRE ET INVENTIONS INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE
TI  - Accord relatif aux brevets d'invention ayant appartenu à des allemands (du 27 juillet 1946).
ER  -