Le contrat de cession de brevet n'est pas un contrat aléatoire : distinction de la clause de non-garantie de validité du brevet et de la clause d'acquistion aux risques et périls de l'acheteur / Jean-jacques Burst.
Le contrat de cession de brevet n'est pas un contrat aléatoire : distinction de la clause de non-garantie de validité du brevet et de la clause d'acquistion aux risques et périls de l'acheteur / Jean-jacques Burst.