TY  - GEN
T1  - Le contrat de cession de brevet n'est pas un contrat aléatoire :distinction de la clause de non-garantie de validité du brevet et de la clause d'acquistion aux risques et périls de l'acheteur /
AU  - Burst, Jean-jacques,
VL  - 1979 No 17 pages 247-249
ID  - 8316
KW  - Patents.
KW  - PATENTS : TRANSFER AND TERMINATION OF RIGHTS, ASSIGNMENT, SUCCESSION
TI  - Le contrat de cession de brevet n'est pas un contrat aléatoire :distinction de la clause de non-garantie de validité du brevet et de la clause d'acquistion aux risques et périls de l'acheteur /
ER  -